Lex Iterata

Texte 1992929351

27 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse pour pouvoir proposer d'engager des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-5-1992
Numéro
1992929351
Page
11794
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027707
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