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Lex Iterata
Texte 1992010561
29 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal octroyant au Ministère de la Justice une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1991
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-1-1992
Numéro
1992010561
Page
42
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex