Texte 1992033096

25 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 pris en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-9-1992
Numéro
1992033096
Page
19806
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968102119
belgiquelex

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