Lex Iterata

Texte 1991012903

9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-1991
Numéro
1991012903
Page
26276
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971A70902
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