Lex Iterata

Texte 1991013046

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1991
Numéro
1991013046
Page
28985
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012546
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