Lex Iterata

Texte 1991022096

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 fixant pour l'exercice 1991 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
15-3-1991
Numéro
1991022096
Page
5184
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022525
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