Lex Iterata

Texte 1992027033

18 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon réglant les modalités de délivrance de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n'ayant pas d'effets sur l'environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-2-1992
Numéro
1992027033
Page
3158
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex