Lex Iterata

Texte 1991029472

18 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 août 1990 fixant pour les institutions de la Communauté française le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1990

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-11-1991
Numéro
1991029472
Page
25776
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990800961
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