Lex Iterata

Texte 1991012802

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL : a) fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire des pompes funèbres; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1990 fixant une indemnité complémentaire de chômage conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-1991
Numéro
1991012802
Page
24383
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex