Lex Iterata

Texte 1991022179

8 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-7-1991
Numéro
1991022179
Page
15697
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958041009
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