Lex Iterata

Texte 1992013175

13 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-1-1992
Numéro
1992013175
Page
841
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex