Lex Iterata

Texte 1991022279

7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-6-1991
Numéro
1991022279
Page
13020
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022597
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