14 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la définition des notions de société mère et de société filiale pour l'application des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-10-1991
- Numéro
- 1991010335
- Page
- 23901
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-01-30/30, art. 220,6°, 002; En vigueur : 06-02-2001>
