Lex Iterata

Texte 1991014105

10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels subventionnés à l'Administration des Transports en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-4-1991
Numéro
1991014105
Page
8380
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex