Lex Iterata

Texte 1991014218

19 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Houthalen

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-7-1991
Numéro
1991014218
Page
16097
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex