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Lex Iterata
Texte 1991010520
17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-12-1991
Numéro
1991010520
Page
27500
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974062604
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