Lex Iterata

Texte 1991000521

23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les documents comptables en exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-10-1991
Numéro
1991000521
Page
23578
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-23/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex