Lex Iterata

Texte 1991003584

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la deuxième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 9,25 % _ 29 août 1997"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-10-1991
Numéro
1991003584
Page
22998
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex