4 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant exécution pour 1991 de l'article 39bis, § 3 et de l'article 38, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 22-5-1991
- Numéro
- 1991022187
- Page
- 10983
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-04-04/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le produit net de la cotisation de modération salariale inscrit, en exécution de l'article 38, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, sur un compte séparé du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, est affecté en 1991 à l'Office national de l'emploi au profit du chômage et des prépensions.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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