Lex Iterata

Texte 1991022210

12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17, # 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-5-1991
Numéro
1991022210
Page
9788
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969112813
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