17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi des prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 7-11-1991
Numéro: 1991022540
Page: 24988
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978110701
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