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Lex Iterata
Texte 1991000622
18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-12-1991
Numéro
1991000622
Page
27199
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000047
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