Texte 1992010468

3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-1-1992
Numéro
1992010468
Page
353
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102708
belgiquelex

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