Lex Iterata

Texte 1991012820

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de saunerie, moutarderies, entreprises de condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre, vinaigreries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-11-1991
Numéro
1991012820
Page
26438
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012809
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