Lex Iterata

Texte 1991029435

14 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement professionnel secondaire complémentaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-8-1991
Numéro
1991029435
Page
19003
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex