Lex Iterata

Texte 1991012299

21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43quater du 26 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989 et n° 43ter du 19 décembre 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1991
Numéro
1991012299
Page
15573
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex