Lex Iterata

Texte 1991013178

12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1991
Numéro
1991013178
Page
28998
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974111220
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