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Lex Iterata
Texte 1992035132
16 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
19-2-1992
Numéro
1992035132
Page
3480
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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