Lex Iterata

Texte 1992012774

9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 19 février 1973, en matière de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-1-1992
Numéro
1992012774
Page
2054
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979030623
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