8 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1988 établissant un régime particulier de nomination par changement de grade pour les carrières de chef de section technique de la commutation programmée et de technicien-spécialiste en commutation programmée à [BELGACOM] <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 8-10-1991
Numéro: 1991014296
Page: 22174
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988014107
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