Lex Iterata

Texte 1991014296

8 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1988 établissant un régime particulier de nomination par changement de grade pour les carrières de chef de section technique de la commutation programmée et de technicien-spécialiste en commutation programmée à [BELGACOM] <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-10-1991
Numéro
1991014296
Page
22174
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988014107
belgiquelex