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Lex Iterata
Texte 1991022304
7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL insérant un article 14ter dans l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-7-1991
Numéro
1991022304
Page
15560
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072008
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