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Lex Iterata
Texte 1991003733
18 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1992, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires"
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-12-1991
Numéro
1991003733
Page
29747
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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