3 JANVIER 1975. - Arrêté royal relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles

3 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement de la fondation faite au Conservatoire royal de musique de Bruxelles par le baron V. Buffin

3 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation et radiation de sociétés coopératives

3 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation de l'Association nationale des Eleveurs et Détenteurs de Bétail bovin, des associations des races et des associations provinciales des éleveurs et détenteurs de bétail bovin

3 JANVIER 1975. - Arrêté royal relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande

6 JANVIER 1975. _ Arrêté ministériel dérogeant, pour les portes palières d'ascenseurs, aux prescriptions de l'article 52.1.2. du règlement général pour la protection du travail définissant le degré de résistance au feu des éléments de construction.

6 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le taux de l'allocation octroyée aux membres des jurys des différents prix organisés par le Service de la lecture publique

6 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 9 juin 1959 relatif à l'exportation des viandes vers la République fédérale d'Allemagne

6 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 20 décembre 1972 relatif aux taxes de vérification des compteurs de gaz

6 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1975.1981.1985

6 JANVIER 1975. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1975.1981.1985

7 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Gand

7 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement du personnel de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

8 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Tournai

8 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL classant un tronçon de la route Bruxelles-Boom-Anvers dans la catégorie des autoroutes

8 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL délimitant, parmi les attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille, les matières où une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 31 janvier 1974 généralisant le port du vêtement de travail et modifiant le titre II, chapitres II et III, du règlement général pour la protection du travail

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1974 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

9 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1974 portant octroi d'un subside spécial aux armateurs à la pêche, en compensation de l'augmentation des prix du gasoil.

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les modalités de répartition et d'utilisation des crédits d'heures

9 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1975.1981.1985

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la Section IV du Titre I du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1974.

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1974 de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant le statut des délégations syndicales

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

10 JANVIER 1975. - Arrêté royal déterminant le fonctionnement et la procédure de la Commission instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 13 mars 1973.

10 JANVIER 1975. - Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1975 et mise à jour au 18-11-2009)

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement (modifié par AR 16-09-1981, art. 1) (Ce texte est abrogé par AR 2000-06-24/32, art. 1; ED 01-02-2000)

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près de la Cour militaire

10 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle aux conducteurs d'auto-mécaniciens spécialement attachés aux officiers judiciaires près des parquets

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant certaines dispositions administratives en ce qui concerne l'accès au grade de conducteur en chef à l'Office de la Navigation

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'Enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

10 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant la valeur en espèces du charbon accorde aux ouvriers mineurs pensionnes et à leurs veuves

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil économique régional pour la Wallonie

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL nommant les membres des Commissions d'implantation prévues à l'article 4, par. 3, 4, de l'arrêté royal n.78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y attachent et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973.

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter.

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 de la section VII du titre I du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française pour l'année budgétaire 1974, secteur Culture française, en vue de couvrir les dépenses résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale.

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du budget du Ministère des Finances pour 1974 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination des présidents, vice-présidents et membres de la Commission nationale pour les problèmes éthiques

10 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant les statistiques de la production, de l'activité et des stocks

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

10 JANVIER 1975. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du "Gewestelijke Economische Raad voor Vlaanderen".

10 JANVIER 1975. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d'appel du service des allocations d'études

11 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

11 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1968 portant fixation des cadres des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie et déterminant la répartition de ces emplois entre les agents des deux rôles linguistiques

11 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1972 portant désignation des membres du Conseil supérieur des allocations d'étude, modifié par les arrêtés royaux du 22 juin 1972 et du 20 mars 1973

12 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

12 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

12 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958 relatif à l'amélioration des espèces avicole et cunicole

13 JANVIER 1975. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux.

13 JANVIER 1975. - Arrêté royal portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée. -

13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant des ventes à tempérament et leur financement

13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1970 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail

13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat le cadre du personnel géré par le Ministre de l'Education nationale, secteur français

13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour le Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux le cadre du personnel géré par le Ministre de l'Education nationale, secteur français

13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour le Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat, le cadre du personnel géré par le Ministre de l'Education nationale, secteur néerlandais

13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour le Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux, le cadre du personnel géré par le Ministre de l'Education nationale, secteur néerlandais

13 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du tarif des recherches, études ou analyses effectuées par la Station de Phytopharmacie de l'Etat, à Gembloux

13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 62, # 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

14 JANVIER 1975. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. -

14 JANVIER 1975. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. -

14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1974 modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatifs au divorce

14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

14 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Bruges

14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement de la donation faite au Conservatoire royal de musique de Bruxelles par M. Victor Reding

14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1966

14 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la Navigation intérieure.

14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL repartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974 et destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix et de la programmation sociale

15 JANVIER 1975. _ Arrêté royal concernant les sucres.

15 JANVIER 1975. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation des feuilles de route pour autocars

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 fixant une quote-part personnelle a charge des bénéficiaires en cas d'hospitalisation prolongée

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL accordant une allocation à certains agents des organismes d'intérêt public régis par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour prestations de travail nocturne à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre temporaire de [LA POSTE]en ce qui concerne les Directions générales de la Programmation financière en des Affaires fonctionnelles (activités financières), pour la période du 1er février 1975 au 30 septembre 1975

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition des crédits transférés par l'arrêté royal du 15 octobre 1974 à l'article 01.02 du budget des Dotations culturelles pour 1973 pour couvrir les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat.

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilés du Ministère de l'Instruction publique

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires ) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice

16 JANVIER 1975. - Arrêté royal de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 28, # 1er, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975

16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1974

16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1971 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs

16 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1974.

16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

16 JANVIER 1975. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil national de l'art dramatique d'expression française.

17 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

17 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

17 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1972 accordant une allocation de mer aux agents du Ministère des Travaux publics chargés des opérations hydrographiques et de la surveillance des dragages.

17 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux volontaires agréés participant aux programmes des volontaires des Nations-Unies.- Frais administratifs et de formation spécifique.

17 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

17 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre du Conseil économique régional pour le Brabant

17 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

18 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

18 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

20 JANVIER 1975. - Arrêté ministériel concernant l'agréation d'organismes pour la délivrance des carnets de feuilles de route.

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 27 décembre 1974 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

20 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

20 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour 1974 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la prolongation jusqu'au dimanche matin à 6 heures, du travail des équipes de nuit du service de l'informatique des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les banques

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux vacances complémentaires en 1974

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif aux subventions accordées pour la promotion de l'apiculture

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant à quarante et un milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit Professionnel

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil supérieur des bibliothèques publiques

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 août 1955 déterminant les conditions de travail et le régime des rétributions du personnel spécial du pilotage de l'Administration de la Marine

21 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil scientifique au Service national des Fouilles

21 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission nationale pour les problèmes éthiques

21 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1971 portant agréation à titre transitoire, des médecins de tutelle, en lieu et place des Centres spécialisés de Médecine sportive, pour autoriser le surclassement de certaines catégories de coureurs cyclistes mineurs d'âge, modifié par les arrêtés ministériels des 1er février 1972 et 2 juillet 1974

21 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Travaux publics pour 1974 en vue de couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale.

21 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge

21 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1975, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

22 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions de promotion à certains emplois à conférer à la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.

22 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées (abrogé par AM 19-02-1976, art. 2)

22 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1974 octroyant une aide au revenu aux agriculteurs de régions défavorisées

22 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL concernant le dépistage et la lutte contre la maladie respiratoire chronique des volailles

23 JANVIER 1975. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi de primes d'emploi à certaines petites et moyennes entreprises.

23 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les allocations du personnel employé à temps réduit à la protection civile.

23 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions spécifiques de déversement des eaux usées provenant des industries laitières dans les égouts publics et dans les eaux de surface.

23 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL instaurant des carrières planes à la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et déterminant la série des grades qui composent ces carrières.

23 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du crédit provisionnel de 626 684 000 F inscrit à l'article 01.04 de la Section II du budget du Ministère de la Justice pour 1974.

23 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la participation belge au financement de la phase préparatoire de la coopération scientifique et technique des dix-neuf pays européens du groupe COST

23 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL affectant un crédit à une subvention à l'institut européen de Recherches et d'Etudes supérieures en Management

23 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1955 pris en exécution de l'arrêté royal du 3 août 1955 déterminant les conditions de travail et le régime des rétributions du personnel spécial du pilotage de l'Administration de la Marine

23 JANVIER 1975. - Arrêté royal relatif au financement de recherches agricoles dans le cadre du plan quinquennal de technologie industrielle et agricole

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1971 organique des conseils d'entreprise

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1971 concernant la désignation des délégués du personnel des comités et des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1970 relatif à la prise en charge par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés des frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation de certains handicapés placés à l'étranger

24 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

24 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant à l'Office national de sécurité sociale certains grades autres que ceux des rangs 10, 20, 30, 42, 41 ou 40, qui peuvent être conférés par la voie d'un concours de recrutement

24 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1969 fixant les modalités de la révision visée à l'article 6 de l'arrêté royal nr.81 du 10 novembre 1967

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël

24 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section XI et du titre I du budget du Ministère de l'éducation nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1974 en vue de couvrir les dépenses résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale.

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section V du titre I du budget du Ministère de l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais, pour l'année budgétaire 1974 , en vue de couvrir les dépenses résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale.

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances en 1975 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale fixant les conditions de travail dans les exploitations de sable blanc

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carriers de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du sable argentifère

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 12 mars 1974 relative aux conditions de travail

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres suppléants des Commissions des allocations de survie prévus par les dispositions de la loi du 27 mars 1973 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 relatifs aux pensions des veuves et orphelins à charge du Trésor public

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant le maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières, pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1970 pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1965 fixant les allocations de prestation du personnel employé à temps réduit à la protection civile

27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1973 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel du Service d'administration générale

27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat permanent de recrutement

27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1974 d'application de l'arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement special de l'entrepôt public d'Ath

27 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 20 avril 1972, 1er aout 1973, 20 juin et 29 juillet 1974 et par les arrêtés ministériels instituant des mesures transitoires en matière de prix des 1er mars, 20 juillet et 21 décembre 1973, 21 mars, 29 mai, 25 septembre et 14 octobre 1974.

27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL créant deux emplois temporaires d'ingénieur à l'Administration générale de la Coopération au Développement.

27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section XI Administration générale, du titre I, du budget de l'Education nationale régime néerlandais, pour l'année budgétaire 1974, en vue de couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1975

28 JANVIER 1975. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Coopérative de Liquidation du Terme de la Bourse de Bruxelles.

28 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remenbrement légal de biens ruraux et des articles 3 et 11 de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 3 novembre 1970 relatif à l'organisation de la gendarmerie

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur au grade de général de brigade (commodore).

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les catégories de handicapes pour lesquels le rapport d'inscription dans un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial est établi par un médecin et déterminant la qualification du médecin

28 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL - Mons. - Suppression à partir du 3 septembre 1973 : de la onzième classe primaire de l'école pour garcons sise rue Ferrer 3 ( section de Cuesmes ); des sixième et cinquième classes primaires mixtes de l'école sise rue du Rossignol 12 ( Mons Centre ); de la quatrième classe primaire de l'école pour filles, sise rue des Ecoles 52 ( section d'Obourg ); à partir du 3 octobre 1973 : de la dixième classe primaire de l'école pour filles, sise rue des Ecoles 52 ( section Cuesmes ); de la seconde classe maternelle de l'ecole, sise rue Ferrer 3 ( section de Cuesmes ); de la seconde classe maternelle de l'école, sise rue Vandervelde ( section de Cuesmes ); de la cinquième classe maternelle de l'école, sise rue de Ciply ( section de Cuesmes ); de la sixième classe primaire mixte de l'école, sise domaine d'Epinlieu ( Mons Centre ); de la seconde classe maternelle de l'école sise rue Brisée 91 ( section d'Obourg ). - Approbation

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL allouant les jetons de présence au président et aux membres de la Commission consultative des transports scolaires

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle de traitements de l'assistant social de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur non universitaire de l'Etat

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant au 1er avril 1972 l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitements des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

28 JANVIER 1975. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

28 JANVIER 1975. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat.

29 JANVIER 1975. _ Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des huissiers audienciers, auxiliaires des cours et des tribunaux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 04-02-1975).

29 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant répartition des emplois du cadre organique dans les services extérieurs de l'Administration des Routes.

30 JANVIER 1975. - Arrêté royal organisant le contrôle des plantes fruitières.

30 JANVIER 1975. - Arrêté ministériel concernant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 1975 organisant le contrôle des plantes fruitières.

30 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 163 et 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

30 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'indication des prix et des quantités

30 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant les types de raccords utilisés en matière de prévention et de lutte contre l'incendie

30 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

30 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant émission de nouvelles valeurs postales.

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant à [LA POSTE], le cadre temporaire afférent à l'année 1974 pour les Services extérieurs

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1960 réglant la tenue des registres de population

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant règlementation du service postal

31 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée.

31 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970, 22 décembre 1970 et 25 juillet 1974.

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1975

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de [LA POSTE] pour l'année 1972 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1974.

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires et extraordinaires).

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du conseil professionnel du métal.

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle et renouvellement du mandat de certains membres de ce Conseil

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, qui constituent un même degré de la hiérarchie

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant au 1er avril 1967 les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres de formation du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

1 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif au statut des agences de voyages

1 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif au statut des agences de voyages. _ Annulation par le Conseil d'Etat

3 FEVRIER 1975. - Arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 2, 007; ED : 06-10-1995>

3 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume

3 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'avis des vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 à l'octroi de subventions aux équipes d'inspection médicale scolaire

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études, modifié par les arrêtés royaux du 14 septembre 1973 et du 4 mars 1974

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 44bis du règlement général pour la protection du travail

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 158sexies du règlement général pour la protection du travail

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des candiseries

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses extraordinaires) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle française.

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant attribution de la Dignité de Doyen d'honneur du Travail.

3 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant renouvellement du mandat des membres de la Commission consultative des pensions complémentaires des enseignants et remplacement de son secrétaire.

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres du comité permanent de l'Office de promotion industrielle

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime de froid des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de café

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers occupes dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner"

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maïseries et féculeries

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1974 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

3 FEVRIER 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1972 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme

4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits

4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

4 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement special de l'entrepôt de Roulers

4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL finançant des programmes de recherche fondamentale concertée

4 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 août 1961 relatif à l'agréation des centres de santé et des services itinérants de dépistage

4 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif au dépistage et a la lutte contre la maladie respiratoire chronique des volailles

5 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en application de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits.

5 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique

5 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1970 déterminant les services et fixant le cadre du Ministère de l'Interieur

5 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL instaurant un tarif téléphonique social

5 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 5 février 1975 instaurant un tarif téléphonique social.

5 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 ( dépenses ordinaires)

6 FEVRIER 1975. _ Arrêté royal fixant en ce qui concerne l'industrie sidérurgique les modalités particulières d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

6 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Courtrai.

6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la circulation de la ferraille et des produits assimilés à l'intérieur de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier

6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique définitif de et instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers", pour l'exercice 1974-1975

6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 decembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire

6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds national de reclassement social des handicapés

7 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

7 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de un milliard de francs.

7 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.41 de la section VI de la loi du 2 août 1974 contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1974.

10 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public d'Alost.

10 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

10 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

10 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement special de l'entrepôt public de Liège.

10 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1967 portant nomination des membres du Comité pour la promotion des exportations de biens d'équipements belges

10 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant promotion d'inspecteurs au grade d'inspecteur principal, en application du principe de la carrière plane, auprès du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

10 FEVRIER 1975. - Arrêté royal portant renouvellement de la Commission administrative du patrimoine du service national des fouilles

11 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant règlementation du service postal.

11 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 3 septembre 1952 relatif aux engagements et rengagements volontaires en temps de paix et du 5 novembre 1971 modifiant la réglementation relative aux critères d'aptitude physique au service militaire, aux engagements et rengagements

11 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL désignant l'autorité compétente en matière de résiliation des engagements et rengagements ainsi que du refus de rengagement des volontaires. <abrogé par AM 08-11-1977, art. 9, 2°>

11 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 27 mars 1968 fixant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

11 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant émission de valeurs postales au cours de l'année 1975.

11 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1975

11 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.

12 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel mettant partiellement en vigueur l'arrêté royal du 30 janvier 1975 relatif à l'indication des prix et des quantités. -

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

12 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 1971, 4 novembre 1971, 12 janvier 1972, 15 mai 1973 et 10 octobre 1973

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant les conditions d'agréation des membres du personnel des établissements subventionnés d'enseignement technique

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par ceux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

12 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 1974 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines.

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, Secteur Classes moyennes

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL - Wetteren. - Suppression des trois classes primaires de l'école primaire communale, Schoolstraat 6, Ten Ede, de deux classes primaires et de trois classes gardiennes de l'école sectionnaire communale, Kapellendries, au 1er septembre 1973. - Approbation

12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'adaptation à l'évolution du coût de la construction des montants des prêts accordés aux institutions universitaires en vertu de l'article 8bis, 1er alinéa, de la loi du 2 août 1960

12 FEVRIER 1975. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er avril 1975

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification du règlement général du régime de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des travailleurs salariés

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification des modalités d'établissement et du paiement du montant du pécule de vacances pour certaines catégories de pensionnés salariés

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de l'article 3 du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR). _ Liste de contrôle

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1, 4°, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle de traitement du secrétaire perpétuel de l'Académie royale de Langue et de Littérature néerlandaises

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la section IV du titre Ier du budget des pensions pour l'année budgétaire 1974

14 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

14 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de l'article 3 du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

14 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de deux membres de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre mer.

14 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL supprimant les subsides aux mutuelles reconnues d'assurance et de réassurance contre la mortalité du bétail dans les entreprises agricoles

14 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

14 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure pour l'année 1974

14 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel portant renouvellement du jury de recrutement et de promotion du Service national des fouilles

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, modifiée par les lois des 20 mars 1951, 27 juin 1956, 28 décembre 1964 et 24 mars 1967

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par les Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1974, de la Commission paritaire des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 10 avril 1974 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1973 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant le statut des délégations syndicales

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure pour l'année 1975

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie

18 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes

18 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi.

18 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2

18 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement complémentaire du personnel de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles.

18 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines

18 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit de l'article 01.01 de la Section V du Titre I du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année 1974

18 FEVRIER 1975. - Arrêté royal. - Ministre. - Attributions

18 FEVRIER 1975. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel du textile et du vêtement

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL érigeant en établissement scientifique de l'Etat, le Centre d'Etude de la Population et de la Famille du Ministère de la Santé publique et de la Famille et fixant certaines conditions particulières de recrutement en ce qui concerne le personnel scientifique de cet organisme

19 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Tirlemont.

19 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL classant les grades existant au "Centre d'Etude de la Population et de la Famille" dans les grades prévus par le statut du personnel administratif,du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat.

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 1974 modifiant certaines attributions de la Caisse nationale des pensions de la guerre

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat "Centre d'Etude de la Population et de la Famille"

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour l'établissement scientifique de l'Etat "Centre d'Etude de la Population et de la Famille", les conditions et modalités de nomination des membres du personnel en fonction audit Centre, et la régularisation de leur situation pécuniaire

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de l'Institut géotechnique de l'Etat

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Lys, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

19 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1972 fixant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2.

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à la durée du travail

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement à certains agents du Ministère des Finances

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 aout 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières concernant la mission syndicale des ouvriers occupés dans les carrières et scieries de marbre

19 FEVRIER 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, octroyant une augmentation de salaires

20 FEVRIER 1975. - [Arrêté ministériel relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire.] <AM 1994-08-11/36, art. 6, 004; ED : 15-08-1994> <NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 19-10-2002>

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

20 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Louvain.

20 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Nivelles.

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant les barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 96, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitement, dite de "sélectionné", à certains agents du Ministère de la Défense nationale, lauréats des examens d'avancement de grade du rang 22

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL instaurant certains grades à l'Office de la protection de la jeunesse et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification des arrêtés royaux du 9 novembre 1960 et du 4 novembre 1971 relatifs à des Commissions consultatives culturelles auprès des studios régionaux et centres de production de la Radiodiffusion-Télévision belge

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'autorisation de mariage des membres du personnel de la gendarmerie du cadre actif

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans le secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut être accordée

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction octroyant une indemnité spéciale à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", à certains ouvriers âgés devenus inaptes à exercer leur métier (Prepension)

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1974 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de places ouvertes en 1975 dans le cadre des officiers de complément

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

20 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 11 février 1975

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des pompes funèbres

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL - Burg-Reuland. - Enseignement de l'Etat. - Création d'une section préparatoire

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des allocations sociales à charge du Fonds de sécurité d'existence

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail

20 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1974 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Sénégal

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders van het scheepsherstellingsbedrijf der haven van Antwerpen"

21 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel réglementant le prix des appareils électroménagers.

21 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

21 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1975.

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant démission de conseillers sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours du travail.

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination des conseillers sociaux, membres des cours du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants.

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des tribunaux du travail.

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du travail de Belgique

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant à quarante-trois milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

22 FEVRIER 1975. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

22 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant le régime applicable au personnel d'appoint chargé de l'encadrement et de la formation, en Belgique , des boursiers d'études et de stage, originaires des pays en voie de développement

24 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Verviers.

24 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1848 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les instruments utilises pour déterminer, par la méthode Gerber, la teneur en matière grasse du lait entier pour être admis à la vérification et pour en recevoir la marque.

24 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL règlementant le survol de certaines compétitions sportives.

24 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une subvention exceptionnelle afin de compenser partiellement des dégâts découlant de l'impossibilité de récolter certaines cultures agricoles et horticoles.

25 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public d'Ostende.

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

25 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1973 répartissant par service les emplois prévus au cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille.

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1971 portant fixation du cadre du personnel de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre

25 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 août 1974 instituant un régime de prime pour une mise ordonnée sur le marché de certains gros bovins de boucherie

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant agréation de certains organismes financiers , en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

25 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à certains emplois du Ministère des Finances réservés à des candidats masculins

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi du droit d'absence pour raisons familiales

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire de vacance

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur

25 FEVRIER 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement"

25 FEVRIER 1975. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission du travail des femmes

26 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée.

26 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

26 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires.

27 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel habilitant certaines institutions financières d'intérêt public à présenter au Ministre des Finances une liste double de candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement special de l'entrepôt public de Gosselies.

27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises".

27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 classant la voie publique projetée Malines-Lierre-Ranst dans la catégorie des autoroutes

27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL classant dans la catégorie des autoroutes, la voie publique projetée reliant les autoroutes Anvers-Liège et Anvers-Breda-Amsterdam

27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de résistant au nazisme dans les régions annexées

27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de l'incorporé de force dans l'armée allemande

27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution des arrêtés royaux du 1er octobre 1969 et du 3 août 1971 portant émission de timbres-poste du type "Lion héraldique" de 1,50 F et du nouveau type "Effigie royale" de 4,50 F, avec monogramme "B"

27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant émission des timbres-poste ordinaires du type "Lion héraldique".

27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant émission de nouvelles valeurs postales.

27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant émission de nouvelles valeurs postales.

27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1975.

27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1974 portant émission de carnets de timbres-poste.

27 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel fixant les prix maximum de vente du lait de consommation.

27 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires.

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL délimitant parmi les attributions du Ministère de l'Emploi et du Travail, les matières où une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les attributions du Secrétariat aux Affaires sociales, adjoint au Ministère des Affaires wallonnes

28 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors.

28 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission des programmes d'études de l'enseignement secondaire subventionné

28 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1973 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises du commerce alimentaire

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant cinq jours de vacances supplémentaire en 1975

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1970 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements au personnel enseignant de l'établissement d'enseignement maritime subventionné "Ecole supérieure de Radionavigation à Bruxelles", et au personnel de l'Oeuvre royale "Ibis"

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la Régie des Transports maritimes, l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL délimitant, parmi les attributions du Ministère de l'Agriculture, les matières ou une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie

28 FEVRIER 1975. - Arrêté royal portant nomination des conseillers sociaux à la cour du travail de Mons

28 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires.

28 FEVRIER 1975. - Arrêté royal portant nomination des conseillers sociaux à la cour du travail d'Anvers

1 MARS 1975. - ARRETE ROYAL d'approbation des statuts des Sociétés de développement régional pour la province de Flandre occidentale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain

3 MARS 1975. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 7 octobre 1974 étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générales en vue de leur promotion sociale, économique et culturelle.

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la [BELGACOM] tel qu'il est fixé par l'arrêté royal du 13 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 25 septembre 1974

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission de ce personnel dans les services des provinces, des communes, des associations intercommunales et des établissements subordonnés aux provinces ou aux communes

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines, modifié par les arrêtés royaux des 10 août 1950, 24 mars 1955, 16 avril 1965, 11 mars 1966, 2 juin 1966, 24 août 1971, 21 décembre 1971, et 10 juillet 1972 et généralisant le port du vêtement de travail

3 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant l'arrêté ministériel du 21 août 1974 instituant un régime de prime pour une mise ordonnée sur le marché de certains gros bovins de boucherie

3 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la destruction temporaire du pigeon ramier dans certaines régions

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1972 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, secteur Communication ( dépenses ordinaires)

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL supprimant le Comité national belge de l'Organisation belge des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture en instituant une commission nationale belge du peuplier

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de Namur

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

3 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1974 déterminant, en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres

4 MARS 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la construction et de fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

4 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant le règlement pour la nomination, par changement de grade, du personnel non scientifique des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

4 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant réquisition des installations et des services de distributions de la Société nationale des Distributions d'Eau.

4 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation spéciale aux agents du Ministère des Affaires économiques astreints, complémentairement à leurs fonctions normales, à conduire un véhicule automoteur appartenant à l'Administration

4 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures temporaires de la lutte contre la fièvre aphteuse.

4 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1975

5 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 février 1975 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, et l'arrêté royal du 17 février 1975 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat visée à l'article 46 du Code du logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, et approuvé par la loi du 2 juillet 1971

5 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant interdiction de la spécialité pharmaceutique Rheuma-50, solution injectable

5 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de quelques membres du Conseil des hôpitaux

5 MARS 1975. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

6 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'homologation auxquelles doivent répondre les feux-brouillard arrière pour les véhicules à moteur et leur remorques

6 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à prescription médicale, la délivrance de certains médicaments

6 MARS 1975. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

7 MARS 1975. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation [du parent salarié qui cesse temporairement d'être assujetti] à la sécurité sociale. (AR 1997-08-08/53, art. 2, 002; ED : 01-07-1997)

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 25, ## 1er, 2 et 3, et portant exécution de l'article 33, # 5, alinéa 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1974 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1975

7 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1974

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1975

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1974 de la Commission paritaire des industries du ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1975

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1974, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1975

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL instituant un Collège consultatif de la Médecine sociale auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

10 MARS 1975. - Arrêté royal délimitant parmi les attributions du Ministère des Affaires économiques, les matières où une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie.

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL délimitant parmi les attributions du Ministère des Classes moyennes, les matières où une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un Commissaire royal à la réforme de l'assurance maladie

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique des Services généraux du Ministère des Affaires économiques

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 concernant l'octroi d'allocations pour la démolition d'habitations insalubres

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant règlementation du service postal

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour candidats avocats à la Cour de cassation.

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licenciés en droit.

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, secteur Classes moyennes)

10 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la nomination à certains grades à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés pour l'année 1972 ( dépenses ordinaires ) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle française

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative aux petits chômages

10 MARS 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le salaire horaire minimum dans certaines entreprises horticoles

11 MARS 1975. - Arrêté royal relatif à l'acquisition de la qualité de militaire.

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1972 relatif à la procédure disciplinaire militaire

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre milliards de francs

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un président suppléant de la Commission consultative créée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant les taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents civils du Service de sécurité militaire

11 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la forme des brevets A,B et C en matière d'incendie

12 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant réquisition des installations et des services de l'Office de la navigation.

12 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1972 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

12 MARS 1975. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement à certains agents des ministères

12 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la détermination des critères de pureté des agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants autorisés dans les denrées et substances alimentaires

12 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un administrateur à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

12 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

12 MARS 1975. - ARRETE ROYAL affectant un crédit à une subvention en vue de l'organisation d'un cycle d'études conduisant au diplôme de docteur en management

12 MARS 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matières administratives, les grades des agents de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

12 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>

13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif au commerce et à l'exportation des agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ainsi qu'à l'exportation des denrées ou substances alimentaires traitées par des agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants

13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1975 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances (dépenses ordinaires) de l'année 1973

13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses ordinaires) de l'année 1973

13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires) de l'année 1973

13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1974 et en 1975 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

14 MARS 1975. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations médicales.

14 MARS 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

14 MARS 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

14 MARS 1975. - Arrêté royal relatif à la définition et au mesurage de la masse à l'hectolitre C.E.E. et de la masse à l'hectolitre des céréales.

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 avril 1955 qui est relatif aux tarifs de la caisse de retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, en matière de majorations d'impôts et de versements anticipés

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'outillage à main et les échelles

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

14 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel portant réquisition des installations et des services de distribution de la Société nationale des Distributions d'Eau.

14 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 118, 123 et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de l'article 3 du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens