Lex Iterata

Texte 1991016045

12 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1988 relatif au commerce de légumes et de fruits

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
11-4-1991
Numéro
1991016045
Page
7506
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988016076
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