2 AVRIL 1991. - Arrêté royal relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1991 et mise à jour au 11-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-6-1991
- Numéro
- 1991009611
- Page
- 13341
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-04-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2001>
