2 AVRIL 1991. - Arrêté royal relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1991 et mise à jour au 11-09-2001)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 15-6-1991
Numéro: 1991009611
Page: 13341
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-04-02/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2001>

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