Lex Iterata

Texte 1992031055

11 AVRIL 1991. - ARRETE modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-3-1992
Numéro
1992031055
Page
5729
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023557
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