11 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 29-06-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-9-1991
- Numéro
- 1991010180
- Page
- 20656
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-09-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2002-06-26/32, art. 4, 002; En vigueur : 09-07-2002>
