11 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 29-06-2002)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 21-9-1991
Numéro: 1991010180
Page: 20656
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-11/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2002-06-26/32, art. 4, 002; En vigueur : 09-07-2002>

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