Lex Iterata

Texte 1991012800

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 11 juillet 1975, fixant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1991
Numéro
1991012800
Page
24148
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976043015
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