Texte 1991036506

2 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand octroyant une allocation forfaitaire et le remboursement des frais de voyage et de séjour aux présidents et aux présidents supplantés de certaines chambres et commissions statutaires auprès du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-11-1991
Numéro
1991036506
Page
26725
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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