Lex Iterata

Texte 1992011467

30 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-2-1992
Numéro
1992011467
Page
2268
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001590
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