Lex Iterata

Texte 1991103051

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement - Fonds de roulement de l'enseignement secondaire subventionne

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-4-1992
Numéro
1991103051
Page
8784
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex