Lex Iterata

Texte 1992012983

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1992
Numéro
1992012983
Page
2730
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex