18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1991 et 1992

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-10-1991
Numéro: 1991012473
Page: 21881
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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