Lex Iterata

Texte 1991012473

18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1991 et 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1991
Numéro
1991012473
Page
21881
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex