Lex Iterata

Texte 1991035805

29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1962 relatif aux autorisations de transport en commun des élèves des établissements d'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-6-1991
Numéro
1991035805
Page
14665
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962062802
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