Lex Iterata

Texte 1992013174

13 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1992
Numéro
1992013174
Page
1535
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975A31421
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