Lex Iterata

Texte 1991022129

20 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant détermination du nombre de contractuels que l'Office national des vacances annuelles peut engager et fixant la durée de l'occupation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-7-1991
Numéro
1991022129
Page
15738
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex