21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1989 relative aux indemnités de séjour et indemnités R.G.P.T. dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles