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Lex Iterata
Texte 1991029510
29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant, à titre expérimental, l'agrément et la subsidiation des services d'accueil de jour pour personnes âgées
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-10-1991
Numéro
1991029510
Page
22554
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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