Lex Iterata

Texte 1991029510

29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant, à titre expérimental, l'agrément et la subsidiation des services d'accueil de jour pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-10-1991
Numéro
1991029510
Page
22554
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex