25 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel confiant au Fonds des Rentes diverses tâches relatives à l'administration du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 03-01-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-8-1991
- Numéro
- 1991003422
- Page
- 17876
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-12-22/43, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1996>
