25 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel confiant au Fonds des Rentes diverses tâches relatives à l'administration du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 03-01-1996)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 20-8-1991
Numéro: 1991003422
Page: 17876
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-25/30
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-12-22/43, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1996>

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