5 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 12-11-2004)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 23-8-1991
Numéro: 1991003457
Page: 18185
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-08-05/32
Entrée en vigueur / Effet: 02-09-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-10-19/30, art. 2, 004; En vigueur : 28-11-2003>

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