5 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 12-11-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-8-1991
- Numéro
- 1991003457
- Page
- 18185
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-08-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-10-19/30, art. 2, 004; En vigueur : 28-11-2003>
